CONDITIONS GENERALES DE VENTE
KOMPOSITUBE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KOMPOSITUBE, RCS LYON, numéro 513 352 229 (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (ci-après les « Clients ou le Client ») via le site internet du Fournisseur www.kompositube.com (ci-après le « Site ») les produits et services disponibles sur ledit Site (les « Produits ») dans le cadre du réseau d’Installateurs engagés contractuellement avec le Fournisseur.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues sur le Site entre le Fournisseur et le Client (les « Contrats de Commande » ou « Commande »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur, le Client étant d’ailleurs invité à en prendre connaissance lors d’une Commande réalisée sur le Site et à confirmer sa prise de connaissance de ces dernières par une case à cocher avant de valider définitivement sa Commande en cliquant sur la case « je valide ».
Toute Commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site.
Les renseignements figurant sur le Site sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Pour la suite des présentes Conditions Générales de Vente, le Client et le Fournisseur seront ensemble désignés les « Parties » ou individuellement par leur qualité ou par une « Partie ».
ARTICLE 2 – DUREE – VALIDITE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont une durée indéterminée. Elles s’appliquent sauf accord spécifique convenu par écrit entre les parties, auquel cas, elles ont un caractère complémentaire et subordonné au contrat conclu entre le parties.
Le Fournisseur pourra, à tout moment et discrétionnairement, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce cas, le Client sera invité, lors de toute nouvelle Commande de Produits, à prendre à nouveau connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles disponibles sur le Site au moment de la validation de la Commande, cette dernière étant entendue comme le moment où le Client clique sur la case « je valide ».
ARTICLE 3 – COMMANDES – PRIX
Article 3.1 – Validation et modification de la Commande
Pour les Commandes passées exclusivement sur le Site, l’enregistrement d’une Commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.
La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci par le Fournisseur sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par email 5 jours / au moins avant la date prévue pour l’expédition (ou la réalisation de la prestation s’il s’agit d’un service telle une formation) des Produits.
Si le Fournisseur accepte cette modification, le Client recevra par email une facture rectificative et sera remboursé du montant excédentaire de la Commande initiale selon le cas.
La modification de la Commande sera régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande initiale et l’acceptation du Client à ces dernières sera donc réputée toujours acquise.
Article 3.2 – Acompte
La vente de certains Produits, comme par exemple les machines, peut donner lieu à la perception d’un acompte par le Fournisseur dès la validation de la Commande.
En cas d’annulation de la Commande par le Client postérieurement à son acceptation par le Fournisseur et moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3.3 – Prix
Les Produits sont fournis aux prix du Fournisseur en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Ces prix sont ceux indiqués sur le Site lors de la validation de la Commande par le Client.
Ils pourront être modifiés à tout moment par le Fournisseur lors d’une mise à jour du Site.
Les prix ne sont définitifs qu’une fois la Commande validée sur le Site par le Client c’est-à-dire une fois que, après avoir obtenu le récapitulatif de cette dernière, il la valide en acceptant les Conditions Générales de Vente et en cliquant sur la case « je valide ».
Ces prix sont nets et HT, ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 4.1 – Modes de paiement
Les Commandes doivent être réglées par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Par exception, toute commande inférieure à 200 € TTC devra obligatoirement être réglée par carte bancaire.
Article 4.2 – Délais de paiement
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le paiement du prix de la Commande doit être effectué intégralement et en une seule fois dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission figurant sur la facture.
Article 4.3 – Retards de paiement
En cas de retard de paiement en dehors des délais prévus ci-dessus ou de non versement de l’acompte lorsque celui-ci est demandé, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à réception du complet paiement.
Le Client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part du Fournisseur, de pénalités de retard égales au prix de la Commande multiplié par le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au moment de la Commande majoré de dix points.
Ces pénalités de retard s’appliqueront, sans préjudice de la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, qui sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 4.4 – Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits objet de la Commande, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
Cependant le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
L’article 7 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente détaillent les modalités du transfert de propriété et du transfert des risques concernant les Produits.
ARTICLE 5 – REMISES ET RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes sur certains Produits en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.
Ces remises et ristournes seront confidentielles, intuitu personae, négociés une fois par an entre le Fournisseur et le Client
Ces remises et ristournes seront, le cas échéant, directement calculées au moment de la validation de la Commande en ligne sur le Site par le Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS – CONFORMITE
Article 6.1 – Délais d’expédition
Les Produits acquis par le Client seront expédiés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la Commande par le Fournisseur si les Produits sont en stock.
La confirmation de la Commande par le Fournisseur sera notifiée au Client par email à l’adresse que ce dernier aura fourni lors de la validation de la Commande.
Si les Produits ne sont pas en stock, le Fournisseur indiquera par email au Client le délai dans lequel il pense être en mesure de restocker ces Produits et de pouvoir lui expédier. Ce délai est indicatif.
Le délai d’expédition ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard d’expédition n’excédant pas 15 jours.
En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
En ce cas, les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
En cas de résolution, la somme payée par le Client lui sera remboursée sur le compte ayant servi au virement ou lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement dans un délai de 30 jours.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au transporteur ou au Client ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Article 6.2 – Lieu de livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client au transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Client.
Article 6.3 – Conformité
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits à la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur.
La date d’expiration de ce délai est la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Le Client doit apporter au Fournisseur, dans les plus brefs délais, tous les éléments de nature à démontrer le défaut de conformité des Produits commandés.
La garantie de conformité pourra alors être activée par le Client dans les délais et formes prévues à l’article 8.1 ci-dessous.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Article 7.1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et réception dudit prix sur les comptes du Fournisseur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7.2 – Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l’expédition c’est-à-dire la remise par le Fournisseur au transporteur des Produits commandés, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des Produits, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIES
Les Produits livrés par le Fournisseur le sont avec les seuls garanties légales de droit applicables dont les régimes de mise en œuvre sont aménagés par les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8.1 – Garantie de conformité
Les Produits commandés sur le Site sont couverts par la garantie de conformité découlant de l’obligation de délivrance conforme du Fournisseur prévue à l’article 1604 du Code civil.
Le Fournisseur doit faire livrer au Client des biens conformes en tout point aux Produits commandés.
Si le Client a émis des réserves sur la conformité des Produits dans les formes et délais prévus à l’article 7.1 ci-dessus, le Fournisseur est alors tenu de procéder, à sa discrétion, au remboursement ou au remplacement des Produits livrés par des Produits conformes à ceux commandés.
Si un litige survient entre le Client et le Fournisseur quant à l’application de cette garantie de conformité, le Client reconnaît qu’il dispose d’une prescription raccourcie conventionnellement à un (1) an, comme l’autorise l’article 2254 du Code civil, à compter de la réception des produits pour engager une action en justice sur le fondement de cette garantie.
Article 8.2 – Garantie des vices cachés
Les Produits commandés sur le Site sont couverts par la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil.
Le Fournisseur doit faire livrer au Client des Produits exempts de tout vice caché qui rendent ces derniers impropres à l’usage ou diminuant tellement ce dernier que si le Client en avait eu connaissance, il ne les aurait pas achetés ou alors à moindre prix.
Ces vices cachés peuvent notamment provenir d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés.
Si les Produits livrés souffrent d’un tel vice, le Client doit alors en informer immédiatement par écrit le Fournisseur en lui apportant les preuves de l’existence du vice.
Ce dernier pourra alors procéder, à sa discrétion, au remboursement ou au remplacement des Produits livrés par des Produits exempts de vice.
Si un litige survient entre le Client et le Fournisseur quant à l’application de cette garantie des vices cachés, le Client reconnaît qu’il dispose d’une prescription raccourcie conventionnellement à un (1) an, comme l’autorise l’article 2254 du Code civil, à compter de la découverte du vice pour engager une action en justice sur le fondement de cette garantie.
Article 8.3 – Exclusion de garantie
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’usage anormal ou en dehors des conditions prévues par le fabricant, de négligence, par exemple dans le cadre du stockage des Produits de la part du Client, mais aussi en cas d’usure normale du Produit ou bien encore de force majeure.
Toute garantie est également exclue en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc ou chute, notamment pendant leur transport ou leur stockage ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 9 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé que le Client est tenu de payer le prix dans les délais indiqués à l’article 4.2 des présentes CGV.
Il est ainsi rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, le Fournisseur pourra refuser d’exécuter son obligation de livrer les Produits commandés, si le Client n’effectue pas le paiement dans les délais indiqués ou si celui-ci est rejeté par son établissement bancaire.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par le Fournisseur de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par email à l’adresse électronique fournie par le Client au moment de la Commande.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client ne réalisera pas le paiement demandé ou qu’il est dans une situation économique menaçant sérieusement la validité de ce dernier.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls du Fournisseur qui en prend l’initiative.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résultant d’une Commande découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par email.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les Commandes concernées seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 11 – RESOLUTION DU CONTRAT
Article 11.1 Résolution pour force majeure
Chaque Partie peut résoudre le Contrat de Commande en cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente et après expiration d’un délai de trente (30) jours pendant lesquels s’est poursuivi le cas de force majeure.
En pareil hypothèse, la résolution ne pourra effectivement avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou email.
La notification prévue ci-dessus devra expressément mentionner le présent article.
Article 11.2 Résolution pour manquement d’une Partie à son obligation essentielle
En cas de non-respect par le Client de son obligation de payer le prix ou par le Fournisseur de procéder à l’envoi des Produits commandés après expiration d’un délai de 60 jours après la date d’envoi indiquée à titre informatif, la Partie lésée pourra décider de résoudre le Contrat de Commande.
Il est expressément entendu que la résolution pour manquement du Fournisseur à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de s’exécuter effectuée par le Client et restée, en tout ou partie, sans effet.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer le présent article.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client, débiteur d’une obligation de payer aux termes du Contrat de Commande, sera, pour sa part, valablement mis en demeure par la seule exigibilité de son obligation de payer conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
ARTICLE 12 JURIDICTION – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Article 12.1 Attribution de juridiction
En cas de litige concernant le Contrat de Commande et notamment sur sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution ou ses conséquences et suites, les Parties décident expressément de soumettre ce dernier au Tribunal de Commerce de Lyon qu’elles désignent comme exclusivement compétent.
Article 12.2 Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les Contrats de Commande qui en découlent sont régis par le droit français.
Article 12.3 Langue
Au cas où une traduction des présentes Conditions Générales de Vente serait réalisée pour une ou plusieurs commandes, les Conditions Générales de Vente originales en langue française prévaudront.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DUCLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix figurant sur le Site, sont expressément agréées et acceptées par le Client au moment de la validation de la Commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.